Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date].

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de formations (en présentiel, à distance ou en ligne), d’accompagnements et de prestations associées proposés par ACADEVIE (ci-après « ACADEVIE »), micro-entreprise exploitée par Yoan HAFI, SIRET [À COMPLÉTER : SIRET à venir], Rue Guy Cornély, 97122 Baie-Mahault, à toute personne qui les commande (ci-après « le Client »), qu’elle soit consommateur ou professionnel. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV.

2. Informations sur les offres

Chaque offre est décrite sur le site : contenu, public concerné, durée, modalités, tarif. ACADEVIE se réserve le droit de modifier ses offres ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Préparation à l’attestation de capacité en transport routier lourd de marchandises. Cette offre est une préparation et une révision. Elle ne délivre pas l’attestation de capacité professionnelle, qui est délivrée par l’administration.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. ACADEVIE bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI) : les prix sont nets de TVA. Les tarifs sont ceux affichés au jour de la commande ou indiqués dans le devis. [À COMPLÉTER : frais éventuels, frais de déplacement.]

4. Commande et inscription

La commande se fait sur demande, via le formulaire de contact ou par e-mail. Elle est définitive lorsque ACADEVIE a confirmé la demande par écrit (e-mail, devis ou convention signée). [À COMPLÉTER : si le paiement en ligne est ouvert plus tard, décrire le processus de commande ici.]

Pour les formations professionnelles, une convention ou un contrat de formation professionnelle est établi avant le début de la formation, conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail.

5. Paiement

Moyens de paiement acceptés : [À COMPLÉTER : virement, chèque, espèces, carte bancaire…]. Échéances : [À COMPLÉTER : acompte, paiement à la commande, à la fin de la formation…]. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à [À COMPLÉTER : taux, au minimum trois fois le taux d’intérêt légal] et, pour les professionnels, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sont exigibles (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

6. Accès aux formations en ligne

L’accès à un cours en ligne est personnel et non cessible : l’identifiant et le mot de passe ne doivent pas être partagés. La durée d’accès est de [À COMPLÉTER : durée] à compter de l’activation du compte. Le Client doit disposer d’un équipement et d’une connexion internet suffisants. Le contenu mis à disposition est réservé à un usage personnel : toute reproduction ou diffusion est interdite.

7. Droit de rétractation du consommateur

Consommateurs uniquement. Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L.221-18 du Code de la consommation). Pour exercer ce droit, il notifie sa décision à info@acadevie.org par une déclaration dénuée d’ambiguïté ; il peut utiliser le formulaire type ci-dessous.

Début d’exécution avant la fin du délai. Si le Client souhaite accéder à la formation avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse. Dans ce cas, s’il se rétracte, il paie un montant proportionné au service déjà fourni jusqu’à sa décision de se rétracter (article L.221-25). Pour une formation entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès et la reconnaissance de la perte de son droit, il ne peut plus se rétracter (article L.221-28, 1°). Pour un contenu numérique fourni sans support matériel (cours en ligne) dont l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L.221-28, 13°).

Contrat de formation professionnelle avec une personne physique. Lorsque le contrat est conclu avec une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, l’article L.6353-5 du Code du travail ouvre un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature, par lettre recommandée avec avis de réception. ACADEVIE applique, dans tous les cas, le délai le plus favorable au consommateur. [À VÉRIFIER avec un juriste]

Professionnels. Le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf dans les cas prévus à l’article L.221-3 du Code de la consommation.

8. Annulation, report et absence

Par le Client (hors rétractation) : [À COMPLÉTER : conditions d’annulation, par exemple remboursement intégral jusqu’à X jours avant le début, retenue au-delà]. En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, le prix reste dû sauf cas de force majeure dûment justifié.

Par ACADEVIE : ACADEVIE peut reporter ou annuler une session (effectif insuffisant, indisponibilité du formateur, force majeure). Le Client est informé dans les meilleurs délais et peut choisir un report ou le remboursement des sommes versées pour la session non réalisée, sans autre indemnité.

9. Produits et matériel (traceurs GPS, abonnements)

[À COMPLÉTER : conditions de vente, de pose, de garantie et de résiliation des traceurs GPS et des abonnements. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).] [À VÉRIFIER avec un juriste]

10. Obligations d’ACADEVIE

ACADEVIE est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre les moyens pédagogiques adaptés, sans garantir un résultat, notamment la réussite à un examen. Elle ne délivre une attestation que si elle y est habilitée.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques sont protégés et restent la propriété d’ACADEVIE. L’achat d’une formation ne confère qu’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable.

12. Responsabilité

La responsabilité d’ACADEVIE ne peut être engagée en cas d’inexécution due au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure. Dans la limite permise par la loi et sauf le consommateur, la responsabilité d’ACADEVIE est limitée au prix de la prestation concernée. Les contenus de formation ne remplacent pas le conseil personnalisé d’un professionnel réglementé.

13. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation : info@acadevie.org. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur].

15. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur. Pour les litiges entre professionnels : [À COMPLÉTER : tribunal compétent, par exemple tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre].